{"id":157578,"date":"2025-08-24T20:56:53","date_gmt":"2025-08-24T18:56:53","guid":{"rendered":"https:\/\/eny.es\/avis-legal\/"},"modified":"2025-10-22T16:48:03","modified_gmt":"2025-10-22T14:48:03","slug":"avis-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eny.es\/fr\/avis-legal\/","title":{"rendered":"Avis l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le but de se conformer \u00e0 l&rsquo;article 10 de la Loi 34\/2002 sur les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;Information et le Commerce \u00c9lectronique, nous informons l&rsquo;utilisateur de nos donn\u00e9es :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9nomination Sociale :<\/strong> Eny Compras Y Logistica Industrial Sociedad Limitada.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nom Commercial :<\/strong> Eny.es<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Si\u00e8ge Social :<\/strong> Pol\u00edgono Industrial Saprelorca (avda. rio J\u00facar, p13), Lorca, 30817, Murcia.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>NIF :<\/strong> B73984056.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>T\u00e9l\u00e9phone<\/strong> : +34 685 63 94 28.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Email :<\/strong> sac@eny.es.<\/li>\n<\/ul>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Objet<\/strong><\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le prestataire, responsable du site web, met \u00e0 disposition des utilisateurs le pr\u00e9sent document avec lequel il entend se conformer aux obligations pr\u00e9vues par la Loi 34\/2002, sur les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;Information et du Commerce \u00c9lectronique (LSSI-CE), ainsi qu&rsquo;informer tous les utilisateurs du site web des conditions d&rsquo;utilisation du site web.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute personne acc\u00e9dant \u00e0 ce site web assume le r\u00f4le d&rsquo;utilisateur, s&rsquo;engageant \u00e0 l&rsquo;observation et au respect rigoureux des dispositions ici \u00e9nonc\u00e9es, ainsi qu&rsquo;\u00e0 toute autre disposition l\u00e9gale applicable.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier tout type d&rsquo;information pouvant appara\u00eetre sur le site web, sans obligation de pr\u00e9avis ou d&rsquo;informer les utilisateurs de ces obligations, \u00e9tant suffisant de publier sur le site web du prestataire.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le prestataire se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant des informations publi\u00e9es sur son site web, \u00e0 condition que ces informations aient \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9es ou introduites par un tiers \u00e9tranger \u00e0 celui-ci.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le site web du prestataire peut utiliser des cookies (petits fichiers d&rsquo;information que le serveur envoie \u00e0 l&rsquo;ordinateur de celui qui acc\u00e8de \u00e0 la page) pour effectuer certaines fonctions consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles pour le bon fonctionnement et la visualisation du site. 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Il sera de la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;Utilisateur de maintenir toutes les informations fournies \u00e0 l&rsquo;Entreprise constamment mises \u00e0 jour de mani\u00e8re \u00e0 ce qu&rsquo;elles correspondent, \u00e0 tout moment, \u00e0 sa situation r\u00e9elle. En tout cas, l&rsquo;Utilisateur sera le seul responsable des d\u00e9clarations fausses ou inexactes qu&rsquo;il fait et des dommages qu&rsquo;il cause au prestataire ou \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Mineurs<\/strong><\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour l&rsquo;utilisation des services, les mineurs doivent toujours obtenir au pr\u00e9alable le consentement des parents, tuteurs ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, responsables ultimes de tous les actes r\u00e9alis\u00e9s par les mineurs \u00e0 leur charge. La responsabilit\u00e9 dans la d\u00e9termination des contenus sp\u00e9cifiques auxquels acc\u00e8dent les mineurs revient \u00e0 ceux-ci, c&rsquo;est pourquoi s&rsquo;ils acc\u00e8dent \u00e0 des contenus inappropri\u00e9s sur Internet, des m\u00e9canismes doivent \u00eatre \u00e9tablis sur leurs ordinateurs, en particulier des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui permettent de limiter les contenus disponibles et, bien qu&rsquo;ils ne soient pas infaillibles, sont d&rsquo;une utilit\u00e9 particuli\u00e8re pour contr\u00f4ler et restreindre les mat\u00e9riaux auxquels les mineurs peuvent acc\u00e9der.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Obligation de faire un usage correct du Web<\/strong><\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 utiliser le Web conform\u00e9ment \u00e0 la Loi et au pr\u00e9sent Avis L\u00e9gal, ainsi qu&rsquo;\u00e0 la morale et aux bonnes coutumes. \u00c0 cet effet, l&rsquo;Utilisateur s&rsquo;abstiendra d&rsquo;utiliser la page \u00e0 des fins illicites ou interdites, pr\u00e9judiciables aux droits et int\u00e9r\u00eats de tiers, ou qui de quelque mani\u00e8re que ce soit peuvent endommager, d\u00e9sactiver, surcharger, d\u00e9t\u00e9riorer ou emp\u00eacher l&rsquo;utilisation normale des \u00e9quipements informatiques ou des documents, fichiers et toutes sortes de contenus stock\u00e9s sur tout \u00e9quipement informatique du prestataire.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En particulier, et \u00e0 titre indicatif mais non exhaustif, l&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 ne pas transmettre, diffuser ou mettre \u00e0 disposition de tiers des informations, donn\u00e9es, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores ou d&rsquo;image, photographies, enregistrements, logiciels et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute sorte de mat\u00e9riel qui :<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(a) soit contraire, m\u00e9prise ou attente aux droits fondamentaux et aux libert\u00e9s publiques reconnues constitutionnellement, dans les trait\u00e9s internationaux et autres normes en vigueur ;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(b) incite, encourage ou promeut des actions criminelles, d\u00e9nigrantes, diffamatoires, violentes ou, en g\u00e9n\u00e9ral, contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale et \u00e0 l&rsquo;ordre public ;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(c) incite, encourage ou promeut des actions, attitudes ou pens\u00e9es discriminatoires en raison de sexe, race, religion, croyances, \u00e2ge ou condition ;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(d) soit contraire au droit \u00e0 l&rsquo;honneur, \u00e0 l&rsquo;intimit\u00e9 personnelle ou familiale ou \u00e0 l&rsquo;image de soi des personnes ;<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(e) de quelque mani\u00e8re que ce soit, nuise \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du prestataire ou de tiers ; et<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(f) constitue une publicit\u00e9 illicite, trompeuse ou d\u00e9loyale.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Loi Applicable et Juridiction<\/strong><\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;Avis L\u00e9gal seront r\u00e9gies par la l\u00e9gislation espagnole en vigueur et tout litige sera soumis aux Tribunaux et Cours du domicile de l&rsquo;utilisateur.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, nous vous rappelons que vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 la plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne en suivant ce lien : <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/?event=main.home2.show\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/?event=main.home2.show<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le but de se conformer \u00e0 l&rsquo;article 10 de la Loi 34\/2002 sur les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 de<\/p>\n","protected":false},"author":3559,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-157578","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/eny.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/157578","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/eny.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/eny.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eny.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3559"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eny.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=157578"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/eny.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/157578\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/eny.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=157578"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}